J.O. 79 du 3 avril 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'un accord portant sur l'adhésion de l'industrie de la bretelle et de la ceinture à la convention collective nationale des industries de l'habillement

NOR : SOCT0310392V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.

Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Accord dont l'extension est envisagée :

Accord du 22 novembre 2002 (une annexe).

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

Objet :

Adhésion de l'industrie de la bretelle et de la ceinture à la convention collective nationale des industries de l'habillement :

- fabrication de bretelles et ceintures en toutes matières, fabrication de jarretelles et supports chaussettes, partie du no NAF 18.2J.

Signataires :

Syndicat français des fabricants de ceintures-bretelles ;

Union française des industries de l'habillement (UFIH) pour :

- Fédération française des industries du vêtement masculin ;

- Fédération française du prêt-à-porter féminin ;

- Fédération française des industries de chemiserie-lingerie ;

- Fédération française de la lingerie et du balnéaire ;

- fabricants de casquettes, chapeaux piqués et coiffures d'uniforme ;

- fabricants français de cravates ;

- Syndicat français des fabricants de parapluies ;

- Chambre syndicale nationale des fabricants de parasols et tentes de plage ;

- Chambre syndicale nationale des industries du bouton ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CGT, à la CFTC et à la CFDT.